L’obtention de devis d’assurance décennale est une obligation pour toutes les entreprises de bâtiment. C’est un document que doivent réclamer les clients, car cela leur permet d’être rassurés et surtout de se libérer des éventuelles tracasseries ou dépenses pendant ou après les travaux. De même, grâce à cette assurance, les constructeurs n’auront pas à endosser des responsabilités après des dommages ou sinistres survenus sur le chantier. Pour être en possession de ce document, le professionnel de bâtiment doit suivre une procédure. Découvrez dans cet article, les différentes étapes à suivre pour obtenir un devis décennal.
C’est quoi le devis d’assurance décennale ?
Tous les professionnels de bâtiment doivent obligatoirement fournir une attestation d’assurance décennale aux clients pour lesquels ils offrent des services de rénovation ou de construction. Cela les met en confiance et les rassure du fait qu’ils sont bien couverts au cas où des dommages surviendront sur le chantier.
Le devis d’assurance décennale prend en compte des informations liées à votre contrat décennal. Il s’agit notamment de la nature des garanties, de l’étendue de vos garanties ainsi que de la zone géographique. On y retrouve également d’autres garanties telles que la protection juridique…, la question de responsabilité civile professionnelle est aussi considérée.
À noter que l’obligation décennale dans le domaine du second oeuvre est comme le passeport qui permet d’accéder aux travaux de construction ou de rénovation. En effet, presque tous les maîtres d’œuvre exigent ce document avant de confier leur chantier. De ce fait, le professionnel de bâtiment doit d’abord souscrire à l’assurance décennale avant d’aller à la recherche d’un contrat de travail.
Quelles ont les étapes pour obtenir un devis d’assurance décennale rapidement ?
Pour ne pas être bloqué dans le démarrage d’un travail à cause de l’absence de votre assurance décennale, lancez-vous préalablement dans les démarches pour l’avoir. Cependant, vous devez respecter quelques étapes pour être en possession de votre assurance.
Trouver un assureur
Vous ne pouvez pas espérer avoir un devis décennal sans collaborer avec une société d’assurance. De ce fait, la première étape consiste donc à choisir un assureur fiable, qui définira l’étendu de vos garanties ainsi que le coût de votre assurance. Il faudra donc contacter plusieurs sociétés d’assurance, obtenir différents devis personnalisés, les analyser et enfin choisir la meilleure assurance décennale pour exercer en toute sécurité.
Apprêter son dossier d’assurance décennale
Après le choix de votre assureur, vous devez ensuite fournir un dossier incluant des documents justificatifs. Les documents que vous aurez à présenter dépendront de la société d’assurance. Néanmoins, les informations généralement fournies sont, des justificatifs d’expériences professionnelles, un extrait K bis et une attestation de non-sinistralité décennale, s’il y a lieu.
Valider la demande d’assurance décennale
Lorsque vous aurez livré à la société tout document nécessaire, vous ne devez que vous attendre à deux résultats : soit, l’assureur accepte ou rejette. Dans le cas où votre dossier serait validé, il vous sera demandé de payer et recevoir votre assurance décennale en ligne. Après quoi, la société d’assurance vous fera parvenir votre contrat par email ou par voie postale.
Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?
Avoir en sa possession une obligation décennale, est une preuve que le prestataire a souscrit à un contrat de garantie décennale. Il est donc en normes et épargné des éventuels problèmes qui pourraient survenus. Il faut retenir que l’article 1792 du code civil, pénalise les professionnels de bâtiment qui n’ont pas à leur actif un devis d’assurance décennale. En effet, ils sont tenus pour responsables des possibles dégâts qui pourraient arriver sur les chantiers sur lesquels ils ont effectué des travaux de rénovation ou de construction.
Cela implique évidemment tous ceux qui interviennent dans ce corps de métier. Plus précisément, le bureau d’étude, le maître d’œuvre, l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, le promoteur immobilier, etc. Cette responsabilité civile bâtiment, est engagée sur une durée de 10 ans à compter de la fin des interventions sur le chantier. Ce manque au devoir peut conduire de nombreux constructeurs de bâtiment à la faillite. Ils se retrouvent face à de multiples dettes occasionnées par le remboursement des dommages subis.
C’est compte tenu de ces conséquences fâcheuses que le devis décennal est considéré comme une obligation pour toutes les agences du BTP. Lorsque le professionnel de bâtiment dispose de sa garantie décennale, les coûts des éventuels dégâts ne feront face qu’à la société d’assurance. Le constructeur sera confronté à une dépense uniquement qu’en cas de franchise, c’est-à-dire tout ce qui n’a pas été pris en charge par la société d’assurance.
En outre, cette obligation décennale met le client à l’abri de tout souci. Ce dernier, grâce à cette assurance, obtient un remboursement sur-le-champ lorsque le dommage survient. C’est d’ailleurs pour cette raison que les maîtres d’ouvrage réclament toujours la présence d’une attestation décennale. Autrement, l’entreprise du BTP ne gagnera pas ce marché. Dans le cas où le prestataire ne disposerait pas d’une assurance décennale, le client peut exiger à la limite, une assurance décennale nominative. Celle-ci garantit la protection décennale d’un chantier en particulier.
