La déclaration de cession d’un véhicule n’est rien d’autre qu’un document qui atteste le changement de propriétaire du véhicule. Il est constitué de l’état civil et l’adresse du vendeur et de l’acheteur et l’immatriculation de la voiture. La marque, le modèle du véhicule et le mode de transaction sont aussi inscrits dans ce document. C’est un document important qui doit nécessairement accompagner la voiture vendue. Toute absence de ce document présente de grands risques. Quels sont-ils ?
Les risques pour le vendeur
La déclaration de cession voiture est capitale pour la vente d’un quelconque véhicule en France. Cliquez ici pour en savoir plus sur ce document. Légalement, après une vente de voiture sans la déclaration de cession le vendeur reste et demeure le propriétaire du véhicule. Le vendeur est donc toujours exposé à des risques après la vente de la voiture. Conducteur ou pas, la moindre infraction commise par cette voiture est directement attribuée au vendeur.
Après l’infraction, le vendeur aura donc droit à plusieurs procès-verbaux qui généralement sont compliqués à contester. Il sera donc obligé d’effectuer un enregistrement en ligne puis commencer les démarches après 45 jours. La déclaration de cession doit nécessairement être conçue même après destruction du véhicule dans une casse automobile.
Les risques pour l’acheteur
Le vendeur, bien qu’il soit le vrai fautif, ne subit pas seulement les effets négatifs de la non-déclaration de cession. L’acheteur, aussi subi ces effets négatifs. Après l’achat d’un véhicule sans enregistrement de cession, l’acheteur n’est pas légalement le propriétaire du véhicule. Normalement après la vente, un code de cession doit être transmis à l’acheteur pour effectuer le changement de nom et l’immatriculation. L’acheteur a devant lui un mois après la vente pour entamer les démarches pour l’obtention de ce document.
Comme vous le savez certainement, un véhicule non immatriculé fait l’objet de soupçons et donc peut-être immobilisé sur les routes. Lors d’un contrôle routier, le véhicule peut faire office d’enquête et finalement être signalé comme volé vu l’incohérence des informations. Dans ce cas, le conducteur aura donc des comptes à rendre à la justice. Nonobstant, le code de cession peut être obtenu par le biais d’un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.
Le paiement d’amende
Pour l’acheteur, en plus de son implication dans les délits commis par son ancienne voiture, il peut recevoir une amende. C’est une amende de 4e catégorie qui est attribuée à une absence de déclaration de cession de voiture. Le montant de l’amende dans ce cas varie en fonction de la date de paiement. Pour un paiement dans un bref délai de 15 jours, le montant de l’amende est de 90 €. En cas de paiement en ligne, le délai de 15 jours passe à 30 jours.
Pour une date de paiement comprise entre 15 et 45 jours, le montant de l’amende passe à 135 €. Pour un paiement en ligne, le délai de paiement est prolongé à 60 jours. Le montant majoré de l’amende est de 375 € et est imposé en cas de retard de paiement de l’amende. Toutefois, sachez que l’acheteur court également le risque d’une amende comprise entre 90 et 375 € comme celui du vendeur.